Arrêté du 23 février 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 58 du 9 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 février 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0710416A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pour une durée d'un an

Mme Baumann (Odile), attachée d'administration du ministère de l'équipement.

A titre permanent

Mme Piolat (Raymonde), attachée principale d'administration du ministère de l'équipement.